La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et l’employeur doit en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles sans quoi elle sera systématiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est simple, les règles de mise à la retraite dépendent de votre âge :

• Jusqu’à 70 ans : la mise en retraite n’est possible que si le salarié est d’accord et a atteint, quelle que soit sa durée d’assurance, l’âge du taux plein, soit 67 ans pour ceux nés à partir de 1955 (C. trav. art. L 1237-5 ; CSS art. L 351-8 et L 161-17-2) ; ● dès 70 ans : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office (C. trav. art. L 1237-5 al. 9)

Si les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat par l’employeur est automatiquement requalifiée en licenciement (C. trav. art. L 1237-8 ; Cass. soc.

06.04.2004 n° 02-40.399 et 27.01.2009 n° 07-44.869) .

Ça veut dire quoi concrètement pour vous en terme d’indemnités

En cas de mise à la retraite, vous avez droit à :

• Le préavis prévu, en principe celui du licenciement, y compris conventionnel, sauf si la CC prévoit des règles spécifiques (Cass. soc. 15.05.2007 n° 05-45.234) ;
• L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite plus favorable. L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est due que si la CC le prévoit expressément ;
• Une contribution spécifique de 50 % de l’indemnité (CSS art. L 137-12) .

En cas de licenciement sans CRS, vous avez droit à :

Le préavis et l’indemnité de licenciement sont dus. L’indemnisation de ce licenciement se fait par l’application du barème « Macron ». En pratique, les juges fixent la somme entre les mini/maxi du barème et tiennent compte de l’indemnité de mise à la retraite déjà versée.

Attention sachez cependant que si la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, vous ne cumulez pas les avantages liés au départ en retraite et ceux dus au titre du licenciement (Cass. soc. 22.06.2011 n° 09-70.999) .

Faisons la comparaison pratique ensemble

À titre d’exemple, voici 2 cas :

20 ans d’ancienneté, salaire de 4 000 €/mois : l’IL légale est de 23 333 €, et s’y ajoute la contribution

de 50 %, soit un total de 34 999 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (12 000 €) à 15,5 mois (62 000 €) ;

10 ans d’ancienneté, salaire de 2 500 €/mois : l’IL légale est de 6 250 €, et s’y ajoute la contribution de 50 %, soit un total de 9 375 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (7 500 €) à 10 mois (25 000 €).

On récapitule

Vous vous reconnaissez dans ce cas et vous auriez besoin que vos droits soient défendus, j’agis pour vous

Qui pour vous accompagner ?

• Un coach de vie pour gérer vos émotions,
• Un coach d’entreprise pour partager et vous accompagner dans votre reconstruction professionnelle, votre reconversion
• Une experte du droit du travail pour guider dans vos droits et vos questionnements

Alexandra

Les bonnes clés pour vous accompagner :

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