DEMANDE DE CONGÉ PAYÉ : VOTRE EMPLOYEUR A INTÉRÊT À VOUS RÉPONDRE !

Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.

L’organisation des congés payés incombe à l’employeur.

Cela revient à dire que vous devez faire une demande de congés payés à votre employeur car vous n’avez pas le droit de fixer vous-même vos dates de congés et partir sans avoir fait votre demande au préalable. A défaut, vous vous exposez au risque d’une sanction disciplinaire pouvant aller, selon le contexte, du simple avertissement au licenciement pour faute grave.

Mais pouvez-vous être sanctionné pour vous être absenté de votre poste de travail alors que vous avez formulé une demande de congé payé à votre employeur et que ce dernier n’a pas refusé expressément votre demande ?

Voici ce que nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.

Ne pas refuser une demande de congé payé revient à l’accepter lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable

Dans ce cas, vous pouvez partir et profiter sereinement de vos vacances.

Besoin d’un appui, je suis là pour vous accompagner.

Qui pour accompagner ?

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Alexandra